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Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'arrêté, en donnant application au Code wallon du Bien-être des animaux, établit dans une liste contenue dans les annexes à l'arrêté, les espèces de reptiles qui peuvent être détenues, vendues ou données et à quelles conditions (d'hébergement, d'attestation vétérinaire, d'enregistrement auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement au fin du contrôle de la participation effective à un programme d'élevage et de sauvegarde de l'espèce de reptiles concernée) et spécifie les conditions essentielles pour la détention d'un reptile d'une espèce ne pas figurant sur les listes, qui nécessite d'un agrément du Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. La liste peut être modifiée à l'initiative du Ministre ou de toute personne démontrant son intérêt. La liste règlemente finalement la situation des particuliers spécialisés ou des éleveurs agricoles qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détiennent un reptile vivant n'appartenant pas à la liste.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements