Arrêté ministériel de mise en oeuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté, qui donne application à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles prévoit l'enregistrement auprès de la direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, qui a le bien-être animal dans ses attributions, pour toute personne qui détient un reptile d'une espèce de l'annexe 3 du dit arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No