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Arrêté ministériel de mise en oeuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté, qui donne application à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles prévoit l'enregistrement auprès de la direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, qui a le bien-être animal dans ses attributions, pour toute personne qui détient un reptile d'une espèce de l'annexe 3 du dit arrêté.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No