Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon fixe les conditions de nourrissage du grand gibier. L’article 2 établit que tout nourrissage du grand gibier est subordonné à l'obligation d'en informer préalablement par pli recommandé le fonctionnaire compétent et d'en autoriser le contrôle par les agents de la Division de la Nature et des Forêts. En outre tout nourrissage du grand gibier est interdit en dehors des bois et forêts à l'exception des établissements d'élevage autorisés conformément à l'article 12bis, paragraphe 2, 2e tiret, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.