Loi sur la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
Cette loi porte la réglementation générale relative à la chasse. Elle est formée par 32 articles concernant le gibier, les périodes de chasse, les zones où la chasse est interdite, la chasse sur les terrains privés, les dispositions particulières à certaines espèces de gibier, les engins et les méthodes de chasse prohibés, l'interdiction de vendre ou de transporter le gibier en dehors des périodes de chasse sauf autorisation, le régime des permis de chasse et de port d'armes, les sanctions prévues pour les infractions.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 3 novembre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by