Loi sur la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
Cette loi porte la r glementation g n rale relative la chasse. Elle est form e par 32 articles concernant le gibier, les p riodes de chasse, les zones o la chasse est interdite, la chasse sur les terrains priv s, les dispositions particuli res certaines esp ces de gibier, les engins et les m thodes de chasse prohib s, l'interdiction de vendre ou de transporter le gibier en dehors des p riodes de chasse sauf autorisation, le r gime des permis de chasse et de port d'armes, les sanctions pr vues pour les infractions.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 1er janvier 1987 et mise jour au 3 novembre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by