Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique.

L’article 2 établit que la SpaQue (Société publique) est chargée de présenter au Gouvernement wallon, pour le 28 février 2005, un avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique pour déchets inertes à l'exception des centres d'enfouissement technique réservés à l'usage exclusif du producteur des déchets. La sélection des propositions prendra notamment en compte: les propositions de capacité supérieure à 50 000 m3; la distance par rapport à une zone d'habitat; la situation au plan de secteur; les critères environnementaux de nature réglementaire (zones de prise d'eau, zone de prévention, zone Natura 2000,); la répartition spatiale des propositions sur le territoire wallon; les sites de décharges autorisées. les sites retenus par le plan des CET adopté par le Gouvernement Le texte comprend 6 articles.