Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Commission scientifique pour les produits agroalimentaires (II); Exigences minimales sectorielles (III); Contenu des cahiers des charges (IV); Procédure d'agrément des cahiers des charges (V); Agrément des organismes certificateurs (VI); Supervision et obligations des organismes certificateurs (VII); Dénomination de produit et signe de qualité (VIII); Habilitations (IX); Recours (X); Contrôles et infractions (XI); Dispositions transitoires et finales (XII). Deux annexes sont jointes.