Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée.

Le présent arrêté met en exécution l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Notamment, le présent arrêté ministériel définit les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée. Le texte comprend 27 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (Ier); Organisation et description de la filière (II); Caractère familial des exploitations et réponse de la filière aux attentes de la société (III); Portée et structure des cahiers des charges (IV); Mise en oeuvre des guides d'autocontrôle (V); Eléments obligatoires pour un socle minimal de différenciation (VI); Eléments facultatifs de différenciation (VII); Plan minimal de contrôle et organisation de la certification (VIII); Valorisation et commercialisation des produits (IX); Plus-value destinée à l'agriculteur (X); Dérogations (XI); Dispositions transitoires (XII). Cinq annexes sont jointes.