Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime d'aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque.

La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par exemple, «verger», «fruits à coque», «demande», «administration». L’article 2 établit que conformément au titre IV, chapitre 4, du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs l'administration octroie annuellement, sur demande, une aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque. L’article 6 indique les conditions nécessaires afin que l'aide soit octroyée. Le texte comprend 13 articles.