Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la interdiction de la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets. En outre, il transpose partiellement les directives 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, et 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. A ce propos l’article 2 liste les des déchets dont est interdit la mise en centre d’enfouissement technique. L’article 3 établit qu’en outre préalablement à leur mise en centre d'enfouissement technique, les déchets font l'objet d'opérations de traitement en vue de retirer et d'isoler les fractions valorisables et en vue de prévenir et réduire autant que possible les risques pour la santé humaine ou l'environnement, notamment sur la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol, de l'air et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre. Le texte comprend 7 articles.