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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Parmi d'autres, l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale est remplacé par les dispositions suivantes: "Est dispensé de permis, quiconque n'est pas domicilié dans la Région wallonne et participe à un concours de pêche à la ligne organisé par une ou des sociétés de pêcheurs dont le siège est situé en Région wallonne et publiquement annoncé. Cette dispense ne vaut que pendant la durée effective du concours."
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 230, 4 décembre 1997, p. 32344 à 32345.
Source language

French

Legislation Amendment
No