Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole En particulier, dans l’article 1er il est inséré un 9°/1 qui définit l'exploitation forestière. Les articles 19, 25, 33, 35 et 58 sont modifiés pour insérer des clarifications. L’article 53 est complété par un alinéa introduisant la possibilité de transmettre la documentation par la voie électronique via le Portail PAC-on-WEB. Avec l’article 56 il est établit que le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises. L’article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas qui spécifient quelles sont les exploitation forestières admises à l’aide. L’article 84 est complété par un paragraphe 6 qui fixe le mode de calcul des taux de réduction des aides complémentaires visées au chapitre VI, en cas de non-respect temporaire. L’article 104 est abrogé alors que un article 104/2 est inséré prévoyant que l'organisme payeur procède à la gestion, au contrôle et au paiement des aides versées aux exploitations forestières.