Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, l’arrêté est relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 105 articles répartis en 11 chapitres comme suit : Définitions (Ier); Conditions communes à l'aide à l'investissement, à l'installation et à la diversification non-agricole (II); Aides à l'installation par reprise ou par création (III); Aides à l'investissement (IV); Aide à la diversification non agricole (V); Aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois (VI); Garantie (VII); Contrôles et sanctions (VIII); Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (IX); Dispositions générales (X) ; Dispositions transitoires et finales (XI).