Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon apporte des modifications substantielles à l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Entre autres, un article 68bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté: "Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché, le producteur, l'importateur ou le tiers agissant pour leur compte met, dans un délai d'un an après la commercialisation de l'équipement, les informations relatives à la réutilisation et au traitement à la disposition des centres de réutilisation et des installations de traitement et de recyclage. Ces informations concernent, dans la mesure du nécessaire, les différents composants et matériaux présents dans les équipement électrique et électronique ainsi que l'emplacement des substances et préparations dangereuses dans ces équipements. Ces informations sont transmises notamment au moyen de manuels ou de médias électroniques." Le texte comprend 30 articles.