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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne. Notamment,il est inséré dans le titre II de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005, un chapitre Ierbis intitulé "Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne" et comprenant les articles R. 308bis à R. 308bis – 34.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel54235.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.
Amended by
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.