Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne. Notamment, Il est inséré dans le titre Ier de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005, un chapitre IVbis intitulé "Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne" et comprenant les articles R.270bis à R.270bis -18.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article R. 270bis -8 prévu à l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No