Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Entre autres, on ajoute l’article 95bis concernant l’introduction de la proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation; l’article 95ter ayant trait aux fonctionnaires techniques; l’article 95quater sur les enquêtes publiques. En outre, on remplace l’article 97 concernant sur les autorités compétentes.