Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

La partie initiale de l’arrêté susvisé contient la définition de certains termes comme, par exemple, «établissement», «installation», «accident majeur», «substances dangereuses», «danger», «risque», «stockage», «quasi-accident», etc. Le texte est formé par 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II). Ce chapitre considère les aspects suivants: Procédure d'octroi du permis d'environnement; Procédure d'octroi du permis unique; Dispositions complémentaires relatives aux établissements; Déclarations; Sûreté; Procédure de prolongation de la durée de validité d'un permis; Mesures de police administrative; Etude de caractérisation; Transformation et extension de l'établissement; Désignation des fonctionnaires. Les chapitres III et IV sont intitulés respectivement «Remise en état» e «Dispositions abrogatoires, modificatives et finales». Vingt-trois annexes sont jointes.