Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. En particulier, on remplace le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé comme suit: «Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er de l'article Ier du présent article, les informations reprises à l'annexe IIA du présent arrêté.» En outre, l'annexe II du même arrêté est remplacée par les annexes IIA et IIB du présent arrêté. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.