Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Notamment, on remplace l’article 3 établissant que le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation; ainsi que l’article 5 concernant les parcelles situées sur le territoire géographique de la Région wallonne. En outres, on modifie l’annexe 1er concernant les méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement, dites agri-environnementales, et conditions spécifiques qui y sont liées pour l’obtention de subventions.