Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Le présent arrêté met en exécution le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par example, «producteur», «exploitation», «unité de production», «demande d’aide à la surface», « déclaration de superficie», «cours d’eau». Le texte comprend 18 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions générales et introduction des demandes (II); Modifications, transferts et force majeure (III); Paiements (IV); Contrôles, pénalité, arrêts d'activité (V); Délégations et dérogations (VI); Abrogations, mises en oeuvre et dispositions transitoires (VII). Trois annexes sont jointes.