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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse. Notamment, on modifie l’article 4 établissant que la preuve de la réussite de l'examen de chasse complet, conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas, au grand-duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne, ou la possession d'un permis en cours de validité délivré par un de ces Etats, obtenu sur production d'un certificat de réussite ou par dispense de l'examen de chasse, est équivalente au certificat susmentionné.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No