Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté se réfère aux articles 1er et 3 du décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse. Le chapitre II établit les détails relatif à la délivrance du permis de chasse, et le chapitre III discipline la procédure pour l'obtention d'une licence. L'arrêté comprend 18 articles.
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Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31 mai 1995 et mise à jour au 19 juillet 2012.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 105, 31 mai 1995, p. 15350 à 15353.
Source language
French
Legislation Amendment
No