Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie l’article 3 concernant le pourcentage minimal d’utilisation des droits à la prime à la vache allaitante. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No