Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur", "exploitation", "administration", "Ministre". Notamment, l’article 4 établit qu’en cas de transfert total d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou cession de bail, et en cas de mise en commun d'exploitation par deux ou plusieurs agriculteurs, l'agriculteur qui n'a pas déjà demandé, conformément à l'article 5, la prime à la vache allaitante pour l'année en cours, peut transférer, à un autre agriculteur, tous ses droits à la prime sans retenue pour la réserve.Le texte comprend 11 articles.