Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifiel'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment, on modifie l’article 15 concernant le programme d’investissements admis et les demandes de liquidation de la prime.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No