Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, il est inséré un chapitre IV, nouveau libellé, comme suit: «Chapitre IV. - Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux». Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No