Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, déchets, installation de gestion des déchets, Ministre. Le texte comprend 36 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Des subventions relatives aux installations de gestion de déchets (II). Ce dernier chapitre est divisé comme suit: Des bénéficiaires, de l'objet des subventions et des obligations; Du montant des subventions (2); De la procédure de demande et d'octroi des subventions (3). Des subventions aux communes relatives aux actions de prévention, de collectes sélectives et de communication (III); Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux (IV); Dispositions abrogatoires et transitoires, entrée en vigueur (V).