Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets. Notamment, on modifie l’article 17 concernant les installations subventionnées. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 179, 28 May 2009, p. 39124.
Source language
French
Legislation Amendment
No