Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets. L’article 3 établit que peuvent faire l'objet d'une subvention, entre autres: 1) les travaux de construction et d'agrandissement d'installations de gestion des déchets; 2) la transformation et le renouvellement d'installations de gestion de déchets dès lors qu'ils sont destinés à adapter les installations existantes à de nouvelles contraintes législatives ou réglementaires; 3) les études géotechniques nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 4) l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 5) les véhicules et engins non immatriculés affectés aux installations de gestion de déchets; 6) les équipements de transport de l'énergie produite par le bénéficiaire de la subvention jusqu'à la limite de propriété du premier utilisateur. Le texte comprend 28 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions communes (1er); Dispositions spécifiques aux projets dont la subvention est liquidée par tranches annuelles (2); Dispositions spécifiques relatives aux autres projets (3); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (4).