Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse. Notamment, on remplace certains mots dans les articles 4, 7 et 15. Le texte comprend 4articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No