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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.384, paragraphe 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie le Code de l’Eau. Notamment on modifie l’article R. 384 concernant l’exemption du paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles. En outre, on modifie l’annexes XLI et XLIII.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel77369.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.