Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’octroi d’une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne. L’article 3 établit que l'entreprise sollicitant une prime doit respecter les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité, ainsi que les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, l'entreprise introduit un dossier auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne dans un délai de trois mois à dater du début des investissements. Le texte comprend 10 articles.