Arrêté du gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibier.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté permet la destruction de certaines espèces de gibier comme moyen de prévention des importants dommages causés par ces espèces aux cultures, à l'élevage, aux forêts et aux pêcheries. Les espèces visées sont: le sanglier, le renard, le chat haret, la fouine, le putois, le lapin et le pigeon ramier. Pour chacune de ces espèces l'arrêté indique les conditions, les méthodes et les personnes habilitées à la destruction.
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Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté royal du 24 juin 1952 (destruction du lapin sauvage), l'arrêté du 10 février 1994 (destruction du sanglier), l'arrêté du 2 mars 1995 (destruction du pigeon ramier).Note: Consultation des versions antérieures à partir du 16 septembre 1995 et mise à jour au 22 aôut 1996.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 180, 16 septembre 1995, p. 26443 à 26446.
Source language
French
Legislation Amendment
No