Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier.

L'article 1er établit que le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement détermine le montant, dû par chaque propriétaire, de la taxe annuelle prévue à l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, et émet les ordres de recettes nécessaires à sa perception. L'article 2 fixe les secteurs prioritaires pour la protection de l'eau et des sols pour lesquels s'applique l'exonération visée à l'article 21, paragraphe 3, 1er alinéa, de la même loi. L'arrêté comprend 4 articles.