Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 47 du Code forestier relatif à l’utilisation d’huile biodégradable en forêt.

Cet arrêté établi l’utilisation d’huile biodégradable en forêt. Les huiles biodégradables considérées comme respectueuses de l’environnement, en application de l’article 47 du Code forestier, présentent un seuil de biodégradabilité intrinsèque; limité d'écotoxicité; limité de toxicité; l'absence de substances dangereuses; et une teneur minimale en matières premières renouvelables. Le Ministre de la Forêt détermine les valeurs des caractéristiques énoncées après consultation du pôle « Ruralité », section « Forêt-Filière Bois » et après les avoir notifiées à la Commission européenne en application de la Directive UE2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. L’utilisation de scies à chaine équipées d’huiles de chaine non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier. L’utilisation d’engins d’exploitation équipés d’huiles hydrauliques non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier à l’exception des chemins et routes.