Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (Ier); Les subsides à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole (II); Les subsides aux projets d'encadrement et de développement (III); Modalités de suivi des subsides (IV); Disposition abrogatoire (V); Dispositions transitoires et finales (VI).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
English
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No