Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon fixe les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer des subsides à la recherche à finalité agricole, soit en vue de soutenir les initiatives des unités de recherche, soit en vue de susciter des travaux de recherche à finalité agricole nécessaires au soutien de la politique agricole régionale. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Portée et définitions (Ier); Procédure d'aide aux initiatives des unités de recherche (II); Procédure d'appels à projets thématiques (III); Dispositions communes (IV); Dispositions transitoires et finales (V).