Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrête du Gouvernement wallon modifie certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 3 concernant l’introduction des demandes motivées auprès du Comité d'installation des jeunes agriculteurs. En outre l’arrêté porte des modifications mineures aux articles 26 et 27. Le texte comprend 5 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No