Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "graines", "exploitation", "unité de production", "triage à façon", "trieur à façon", "lot", "numéro de producteur", "commercialisation". L’article 2 établit que tout producteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Pour pouvoir faire trier à façon un ou plusieurs lots de graines issues de sa récolte, le producteur doit disposer sur son exploitation de procédures permettant d'enregistrer pour chaque lot les données indiquées dans cet article. Le texte comprend 10 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier): Obligations du producteur (II); Obligations du trieur à façon (III); Contrôle (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No