Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine - subvention-intérêt sur un crédit spécial de fonds de roulement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit qu'aux agriculteurs bénéficiaires de la garantie octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture (aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Règion wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement) il est octroyé une subvention-intérêt maximale de 1,8% pendant cinq ans, dont une période d'amortissements différés de trois ans maximum; le taux d'intérêt minimum à charge du bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3 %. L'arrêté comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 69, 8 avril 1998, p. 10694 et 10695.
Source language
French
Legislation Amendment
No