This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
L'article 1er établit qu'aux agriculteurs à titre principal dont le revenu de la spéculation bovine atteint au moins 65 % du revenu global de l'exploitation, il peut être accordé, à leur demande, un crédit de fonds de roulement assorti d'une garantie de la Région wallonne, conformément aux dispositions de cet arrêté. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que le calcul du montant du crédit, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de la garantie, les organismes de crédit, etc. L'arrêté comprend 11 articles et 1 annexe.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 11 octobre 1996 et mise à jour au 16 juillet 2002.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 197, 11 octobre 1996, p. 26274 à 26277.
Source language

French

Legislation Amendment
No