Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique.

Considérant la Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la Directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastiques légers, le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif aux sacs en plastique. L’article 2 fixe les exceptions à l'interdiction d'utiliser des sacs de caisse en plastique à usage unique à partir du 1er décembre 2016. Le texte comprend 4 articles.