Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «exploitation», «unité de production», «Fonds des droits à la prime à la vache allaitante». L’article 2 établit que conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. En outre, en application de l'article 6, § 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 précité, le Ministre peut décider de changer ou de pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité totale de référence individuelle. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV).