Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. Le texte comprend 36 articles répartis en7 chapitres comme suit: Etablissement et perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles (Ier); Etablissement et perception de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles (II); Exemption et restitution (III); Recouvrement (IV); Paiements et quittances (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions finales (VII).