Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en.application de l’article 138 de la Constitution.

Le présent décret, qui donne exécution au décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l'article 138 de la Constitution règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
L'arrête décrit le fonctionnement du Fonds ainsi que les cas d'exclusion, ne peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds même.
Le Chapitre 4 est dédié à la procédure prévue pour les appels à projets; au paiement des subventions liées à l'appel à projet; à la création d'un Comité d'accompagnement, convoqué par le service au cours de la période de subvention et chargé de contrôler la conformité des activités prévues dans le projet par rapport aux dispositions du présent arrêté; au contrôle de l'emploi de la subvention dans le délai déterminé par le Ministre qui suit la clôture ou le terme du projet subventionné; aux sanctions et recours liés aux aux obligations prévues par le décret.