Décret portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution.

Le présent décret, portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté », en vertu de l’article 138 de la Constitution, s’applique aux compétences visées dans le présent décret et relevant des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution.
Le Fonds a pour objectif de soutenir par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à sortir de la pauvreté les personnes précarisées résidant en Région de langue française qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Le décret fixe également les objectifs que les initiatives subventionnables doivent poursuivre: la sortie et l'accompagnement dans le processus de sortie de rue des personnes sans-abris; l'intégration socio-professionnelle des publics précaires très éloignés de l'emploi; l'organisation d’actions en matière d'accès aux soins de santé pour les publics précarisés; l'organisation de parcours individualisés d’insertion socioprofessionnelle incluant ou non des formations payantes ou gratuites notamment à destination des familles monoparentales.