Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espèces protégées", "dommages", "expert", "ingénieur agronome", "ingénieur forestier", etc. L'article 3 établit que la demande d'indemnisation est adressée au président de la commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Cette dernière est présidée par l'ingénieur forestier. Le texte est constitué par 7 articles et 1 annexe contenant le formulaire de demande pour l'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées.