Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Notamment, on modifie l’article 2 concernant la commission administrative e une annexe 1 est insérée dans l'arrêté susvisé libellée comme suit: “Annexe 1- Déclaration de créance dans le cadre d'une expertise de dommages causés par une espèce animale protégée”. Le texte comprend 4 articles.