Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent Arrêté du Gouvernement wallon est relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, producteur, exploitation, unité de production, demande d’aide à la surface, déclaration de superficie, Ministre, administration, Service extérieure, etc. L’article 2 indique les conditions auxquelles les producteurs doivent satisfaire. Le texte comprend 13 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notes
L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique, est abrogé.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 9 juin 2008 et mise à jour au 4 mars 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No