Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.

Le présent arrêté met, entre autres, en exécution le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. Notamment, l’article 1er liste les conditions nécessaires pour bénéficier de l’indemnité compensatoire comme suit: 1) est identifié au Système intégré de Gestion et de Contrôle; 2) exerce son activité à titre principal; 3) est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement n° 1307/2013; 4) gère une exploitation dont la surface agricole déclarée dans le formulaire de demande unique et située dans les zones soumises à des contraintes naturelles s'élève au minimum à 40 pour-cent de la surface agricole totale déclarée dans le formulaire de demande unique située sur le territoire national. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Détermination des zones soumises à des contraintes naturelles (II); Conditions d'admissibilité (III); Procédure de demande d'aide et répartition de l'indemnité compensatoire (IV); Clause de contournement et dispositions pénales (V); Dispositions transitoire et finale (VI).